Statuts réglementés

Un métier encadré

Le métier de conseil en gestion de patrimoine est encadré par la loi de sécurité financière n°2003-706 du 1er août 2003 (www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000428977).

Le conseil en gestion de patrimoine est soumis à un certain nombre d’obligations et d’interdictions. Différents statuts réglementés et habilitations ont été mis en place afin de renforcer la protection des investisseurs.

 

Les statuts réglementés de Presidium Gestion Privée

Presidium Gestion Privée est référencé au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance de l’ORIAS sous le n°10054580 (www.orias.fr) et adhérent de la Compagnie des CGPI (www.lacompagniedescgpi.fr).

Presidium Gestion Privée relève des statuts réglementés suivants :

  • Conseiller en Investissements Financiers (CIF)
  • Courtier d’assurance ou de réassurance
  • Courtier en opération de banque et en services de paiement
  • Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement
  • Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement
  • Titulaire de la carte de transactions sur immeubles et fonds de commerce n°CPI 0605 2015 000 002 288 au CCI Nice-Côte d’Azur
  • Titulaire de la Compétence Juridique Appropriée (CJA) au conseil patrimonial

Le statut de CIF de votre conseiller est contrôlé directement par l’Autorité des Marchés Financiers (www.amf-france.org/).